Dans la nuit de jeudi 29 à vendredi 30 novembre 2018, la proposition de loi contre les Violences Éducatives Ordinaires a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale.

Retour sur les faits et ressentis liés à ce vote.

Le compte rendu détaillé étant disponible sur les liens suivants :

Compte Rendu 2ème séance – 29 Novembre 2018

Compte Rendu 3ème séance – 29 Novembre 2018

Il est environ 19h30 quand l’ordre du jour arrive sur la proposition de loi sur les VEO.

Maud Petit, Rapporteure de la Commission des Lois, prend la parole pour exposer son projet de proposition de loi. Pour rappel, la rédaction de l’article 1er retenue après son passage en Commission des lois le 21 novembre 2018 était :

« Après le deuxième alinéa de l’article 371-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Les titulaires de l’autorité parentale l’exercent sans violence. Ils ne doivent pas user à l’encontre de l’enfant de moyens tels que la violence physique, verbale ou psychologique, les châtiments corporels ou l’humiliation ».

Son discours est très clair, le dossier est travaillé, les arguments sont convaincants. L’importance d’une telle loi est exprimée.

La parole est ensuite donnée à Mme Agnès Buzyn, Ministre des Solidarités et de la Santé et intervenant ici en qualité de représentante du gouvernement, qui affirme elle aussi, sans équivoque, le besoin d’une loi et son soutien absolu à cette dernière.

On peut retenir de son discours les chiffres qu’elle énonce à propos des violences faites aux enfants (2017 : 47745 mineurs victimes de violences, mauvais traitements ou abandon / 23438 mineurs victimes de violences sexuelles. Ces chiffres ne reflétant que ceux connus par les services de police), le fait que la France est un des derniers pays de l’UE à légiférer, ainsi que le projet de déblocage de fonds pour la création de lieux d’aide à la parentalité (130 millions d’euros d’ici 2020).

Viennent ensuite en discussion générale :

Elodie Jacquier-Laforge (Mouvement Démocrate et apparentés), Michèle Victory (Socialistes et apparentés), Thierry Benoit (UDI Agir et Indépendant), Bastien Lachaud (France Insoumise) et Elsa Faucillon (PCF) prennent la parole et s’expriment en faveur de la loi. Ils sont conscients de la nécessité de celle-ci, relèvent le fait que la France ne respecte pas la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE). M. Benoit insiste sur le fait que la loi n’est pas une loi « anti-fessée » et que ce terme est réducteur et ne reflète pas l’importance des enjeux. L’accent est également mis sur les études prouvant toutes les conséquences négatives des VEO. Jean-Felix Acquaviva (LT) vient exprimer son accord avec la loi mais aussi ses réserves concernant son application. Il conclut en exprimant que chaque député de son parti votera selon son choix personnel. Stéphane Testé (LREM), propose de renforcer l’accompagnement parental et soutenir les associations engagées grâce à cette loi. Intervient ensuite Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : son discours est le premier qui s’oppose à la loi. Il relève le fait qu’il n’y aura pas de sanctions et que c’est donc inutile. Il considère qu’une campagne de communication serait plus efficace qu’une loi sans sanction. Il défend la possibilité d’avoir recours à des « gestes fermes », il demande quels gestes sont des violences et quels gestes sont tolérés. Pour lui, une application n’est pas envisageable. Il insiste sur le fait que ce sont les parents qui doivent éduquer l’enfant et non les politiques via ce qu’il considère être une ingérence. Il parle « d’interdiction de la fessée » alors même que cette formule a été dénoncée en amont. Guillaume Gouffier-Cha (LREM) soulève l’utilité du texte et insiste sur le respect des droits de l’enfant. S’exprime ensuite Emmanuelle Ménard (Rassemblement National), dont le discours est celui qui s’oppose le plus fermement à la PPL. Mme Ménard fait appel à des arguments bien connus, tels que l’intrusion dans la sphère familiale ou encore la difficulté pour le parent de fixer des limites. Elle semble particulièrement réticente à l’idée que ce texte puisse être lu pendant les mariages, considérant que ce n’est pas légitime d’en parler à ce moment-là. Elle considère que cette loi lui inspire des idées de confusion, d’intrusion dans la sphère familiale et de culpabilisation des parents, qu’il ne faut pas qu’un parent ait peur que son enfant le dénonce. Son discours est celui entendu habituellement de la part de pro-VEO. Alice Thourot (LREM) prend ensuite la parole. Elle semble représenter la majorité gouvernementale. Elle semble soutenir la loi mais émet des réserves ; en particulier, elle insiste sur l’idée que le texte ne doit pas poser de problème en cas de séparation des parents (dans le cas où cette loi servirait à se retourner contre un parent). Mme Thourot annonce qu’un accord a été trouvé avec Maud Petit afin de revoir l’écriture de la loi. C’est cette réécriture qui est débattue ensuite dans les amendements.

Notre état d’esprit à ce moment-là :

La quasi totalité de la discussion générale nous a donné beaucoup d’espoir. Les discours en faveur de la loi étaient francs, justes, positifs. Les discours contre la loi manquaient d’arguments convaincants. Nous avons été agréablement surpris par l’engagement de certains députés et leur connaissance du sujet. Si nous devions comparer à l’amendement à la loi « Égalité Citoyenneté » en 2016, c’est le jour et la nuit. Une vraie prise de conscience semble avoir été déclenchée depuis. A ce moment précis, nous avons envie de remercier toutes ces personnes qui se battent pour cette loi impopulaire.

On a envie d’y croire

La discussion reprend ensuite et porte sur les amendements proposés. Les amendements de suppression sont rejetés. Les amendements proposant une amélioration de la loi comme l’étendue à tous les éducateurs et entourage, l’inscription dans le carnet de santé, une formulation plus précise et abolitionniste… sont tous rejetés ou retirés sauf un qui semble passer « par erreur » et qui prévoit une sensibilisation aux VEO lors de la démarche d’agrément des assistant-e-s maternel-le-s. Les raisons principalement évoquées sont le fait que la proposition de loi s’inscrit dans le cadre de l’autorité parentale et serait trop compliquée à mettre en oeuvre et l’idée que la rédaction de la loi doit faire l’objet d’un consensus pour être votée. Le seul autre amendement adopté sera celui qui résulte de l’accord entre Maud Petit et LREM et qui modifie le premier article comme tel :

« L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. »

Les amendements de suppression de l’article 2 de la loi sont rejetés, les autres amendements sont tous rejetés ou retirés. Il nous apparaît important de signaler à ce moment que le gouvernement a déposé un amendement à l’article 2, hors délai, ajoutant que dans l’article 2 de la loi figure la fusion du GIPED et de l’AFA. Cet amendement, cavalier législatif évident, et en contradiction avec tout ce qui fut dit lors des rejets d’amendements de l’article 1er, nous a laissé un goût assez amer. Il a d’ailleurs été plus que vivement dénoncé par une grande partie des députés présents et, après une suspension de séance, finalement retiré par Mme la Ministre. Enfin, la loi fut mise aux votes en scrutin public :

54 présents,

51 Pour,

2 Abstentions,

1 Contre.

 

La rédaction du texte est désormais la suivante :

 

Article 1er :
Après le deuxième alinéa de l’article 371-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. »
Article 1er bis (nouveau) :

Au deuxième alinéa de l’article L. 421-14 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « secourisme », sont insérés les mots : « , à la prévention des violences éducatives ordinaires ».

Article 2 :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2019, un rapport présentant un état des lieux des violences éducatives en France et évaluant les besoins et moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, d’accompagnement et de soutien à la parentalité à destination des parents, ainsi que de formation des professionnels concernés.

 

Pour conclure :

Nous tenons encore une fois à saluer les acteurs politiques qui ont eu le courage de défendre cette loi. Le résultat du vote de cette nuit prouve qu’une prise de conscience a eu lieu dans pratiquement tout le paysage politique.

Maud Petit et le MoDem ont porté une loi qui rassemble les partis au-delà des clivages habituels et c’est assez rare pour le souligner. Nous saluons le travail des associations qui œuvrent pour cette loi, car nous sommes loin d’être les seuls. Nous ne devons pas minimiser l’avancée que représente ce vote malgré notre déception.

Cette adoption reste un tour de force, un grand pas de plus vers l’abandon des VEO. Elle est, de toute façon, un passage nécessaire pour pouvoir ensuite étendre l’interdiction à tous, pour pouvoir travailler sur la prévention et le regard de la société sur les violences éducatives ordinaires. Nous savons que cette loi a très peu de chance de nous rendre pays abolitionniste, nous pourrions bien sûr rester sur ce qui n’a pas été voté, sur les opportunités « manquées » ou sur notre déception ; mais le vote de cette nuit n’était qu’une première lecture. Nous savons que les élus réellement impliqués dans le dossier vont continuer de travailler à l’amélioration de la loi. Les discussions sont toujours ouvertes, le travail continue, et nous devons également continuer.

Le message qui passe dans la presse est que la loi est passée, et ça aussi c’est important. Nous pouvons dire que, cette nuit du 29 novembre, le droit des enfants a été très largement pris en compte, défendu, et entendu ; et ça, c’est un grand pas en avant.

 

Revue de presse
Le Monde

Le Quotidien du Médecin

Le Télégramme

France Info

Le Tribunal du Net

LCI

Le Progrès