Nous avons l’immense plaisir de vous annoncer le dépôt de cette proposition de loi, par Maud Petit, députée. Cette proposition est le résultat de l’initiative conjointe de Madame Petit et du député François-Michel Lambert. Pour mémoire, Monsieur Lambert avait fait adopter en 2016 un amendement à la loi Egalité et Citoyenneté (malheureusement retoqué par le […]