Communiqué de presse suite à la décision du Conseil constitutionnel du 26 janvier 2017

Communiqué de presse suite à la décision du Conseil constitutionnel du 26 janvier 2017

L’Observatoire de la violence éducative ordinaire (OVEO), StopVEO-Enfance sans violences et la Fondation pour l’enfance, sont déçus de la censure par le Conseil constitutionnel, ce 26 janvier 2017, de l’article 222 de la Loi Égalité et Citoyenneté votée le 22 décembre 2016. La censure ne s’établit pas sur le principe même d’interdire la violence éducative […]

Réaction de l’association Stop VEO suite à la décision du Conseil constitutionnel du 26 janvier 2017

Réaction de l’association Stop VEO suite à la décision du Conseil constitutionnel du 26 janvier 2017

by StopVeo

C’est avec sidération, colère et tristesse que nous avons appris, ce 26 janvier, la décision du Conseil constitutionnel d’invalider l’article 222 de la loi Égalité et Citoyenneté. Cet article modifiait l’article 371-1 du Code civil en excluant de l’autorité parentale “tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles”. Civil et […]