Un rapport qui doit faire date – commission d’enquête sur le traitement judiciaire de l’inceste

Aujourd’hui, la Commission d’enquête sur le traitement judiciaire de l’inceste, présidée par Maud Petit, rend public son rapport. Adopté à l’unanimité par les député·es, ce travail de plusieurs mois, porté par le rapporteur Christian Baptiste, met des mots et des chiffres sur une réalité que trop de professionnel·les et de familles connaissent déjà : la parole de l’enfant qui dénonce un inceste reste trop souvent inaudible, mal recueillie, voire retournée contre lui et contre le parent qui cherche à le protéger.

Ce n’est pas un hasard si Maud Petit a présidé cette commission : c’est elle qui avait porté la loi du 10 juillet 2019 interdisant les violences éducatives ordinaires en France. Une même exigence traverse ses combats : celle de la reconnaissance de l’enfant comme sujet de droit, dont le corps et la parole doivent être respectés.

Les auditions de la commission, retransmises en direct, ont été éprouvantes : des témoignages de victimes, de mères protectrices, de professionnel·les confrontés à l’impuissance ou aux failles du système. Le Dr Gilles Lazimi, président de StopVEO, a été auditionné le 2 avril dernier. Le 21 mai, Maud Petit disait :

« Aujourd’hui, j’ai la parfaite conscience que la France n’aime pas ses enfants et c’est terrible pour moi de le dire, j’ai honte. » 

Nous saluons le travail parlementaire réalisé et soutenons les recommandations qui en découlent, notamment celles qui visent à :

• mettre en œuvre des campagnes nationales de prévention aux violences faites aux enfants à la télévision, à la radio et sur les réseaux sociaux (recommandation n°3)
• renforcer la formation au psychotraumatisme des professionnels en contact avec les enfants victimes de violences sexuelles (recommandation n°10),
• imposer aux magistrats qui traitent des violences sexuelles sur mineur une formation complète aux violences intrafamiliales, notamment incestueuses (recommandation n°38)
• instaurer l’imprescriptibilité pour les crimes, notamment incestueux, commis à l’encontre des mineurs (recommandation n°5)
• s’assurer du caractère actualisé des connaissances des candidats à l’expertise [pédopsychiatres et psychologues de l’enfant] dans leur domaine de compétence (recommandation n°19)
• reconnaître l’analyse des troubles psychotraumatiques comme une preuve médico-légale à part entière (recommandation n°9)
• désigner systématiquement un administrateur ad hoc unique pour la victime mineure (…) et créer un véritable statut pour les administrateurs ad hoc (recommandations 23 et 24)
• dépénaliser la non-présentation d’enfant et engager une réflexion sur l’instauration d’un statut du parent protecteur (recommandations n°34 et 35)

Pourquoi cela nous concerne, nous qui luttons contre les violences éducatives ordinaires ?

Parce que VEO et inceste s’inscrivent dans un même continuum : celui d’un rapport à l’enfant encore trop souvent marqué par l’idée qu’un enfant ne sait pas, ne comprend pas, ou ne doit pas être cru. Une éducation qui apprend très tôt à un enfant que son corps, ses limites et sa parole ont de la valeur, qu’il a le droit de dire non et d’être entendu, est aussi une éducation qui le protège mieux face aux violences les plus graves. Prévenir les VEO, c’est aussi construire, dès le plus jeune âge, les conditions d’une parole possible.

Ce rapport est une étape. Il doit maintenant aboutir à des actions concrètes. Parce que chaque enfant doit être protégé contre TOUTES les formes de violences.

Lien vers le rapport : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/ceinceste/l17b3005-t1_rapport-enquete