Une nouvelle proposition de loi !

Mercredi 20 avril, les députés Édith Gueugneau et François-Michel Lambert ont tenu une conférence de presse à l’Assemblée Nationale pour présenter le projet de proposition de loi visant à abolir la violence faite aux enfants.

La conférence a été livetweetée par l’OVEO qui était sur place et fortement impliqué dans ce travail. Rien d’exceptionnel dans les articles proposés (voir plus bas)… « si ce n’est qu’ils ne sont pas encore inscrits dans la loi » comme le remarque François-Michel Lambert. Ils sont néanmoins essentiels pour impulser un véritable changement dans les comportements.

Stop VEO soutient ce projet de proposition de loi #PPLVEO

Article 1er

Nul, pas même le ou les titulaires de l’autorité parentale, n’a le droit d’user de violence physique, d’infliger des châtiments corporels et des souffrances morales ni de recourir à toute autre forme d’humiliation envers un enfant.

Article 2

Le Code civil est ainsi modifié :

1° À l’article 371-1 du Code civil, après les mots : « pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne », sont ajoutés les mots « qui exclut tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux punitions corporelles » ;

2° Au même article après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité parentale ne comprend aucun droit de correction, aucune forme de violence physique et morale, aucune punition corporelle ni aucune autre forme d’humiliation envers l’enfant. »

Article 3

À l’article 213 du même code, après les mots : « Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir », sont ajoutés les mots : « sans exercer de violence ni infliger aucune souffrance de quelque nature qu’elle soit. »

Article 4

Le code de santé publique est ainsi modifié :

L’article L2132-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

À la première page du carnet de santé de l’enfant doit figurer la mention suivante : « Nul, pas même le ou les titulaires de l’autorité parentale, n’a le droit d’user de violence physique, d’infliger des punitions corporelles et des souffrances morales ni de recourir à aucune autre forme d’humiliation envers un enfant. »