Arrêt de la Cour d’appel de Metz : StopVEO, Enfance sans violences, intervient devant la Cour de cassation
Le 18 avril dernier, la Cour d’appel de Metz a rendu un arrêt méconnaissant la loi d’interdiction des violences éducatives ordinaires (VEO) du 10 juillet 2019 en relaxant un père auteur de violences physiques (gifles, fessées, étranglements, tirages de cheveux) et psychologiques (insultes, menaces et humiliations) sur ses enfants.
La Cour d’appel a qualifié à juste titre les faits de violences et, face à la constatation de cette infraction pénale, un juge ne peut pas faire obstacle à la condamnation de leur auteur. Toutefois, la Cour d’appel a reconnu au père une excuse dépourvue de toute existence légale, le « droit de correction », consacrant ainsi l’impunité des violences légères lorsqu’elles sont commises par les parents sur leurs enfants. Alors que les enfants sont dans l’incapacité de se défendre, l’arrêt de la Cour d’appel de Metz revient ainsi à considérer qu’ils ne doivent pas être protégés par la loi pénale comme le sont tous les autres citoyens.
Pourtant, en votant il y a cinq ans une loi interdisant les VEO, le législateur français a adressé un message fort et clair : aucune violence, même légère, n’est justifiable et ne doit être commise à l’égard des personnes les plus vulnérables de notre société, les enfants.
L’article 371-1 du Code civil prévoit désormais que
l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques.
Nul n’est censé ignorer la loi et encore moins les juges qui l’appliquent.
La société française a décidé de se doter d’un cadre juridique explicite posant une limite claire en vue d’éviter que l’adulte ne banalise les violences à tel point qu’il s’autorise à véritablement terroriser ses enfants, comme cela est tristement illustré dans l’arrêt du 18 avril 2024.
En France, en 2024, un enfant meurt tous les cinq jours sous les coups de ses parents dans le contexte de punitions « qui ont mal tourné ». Légitimer les violences éducatives ordinaires en les considérant comme acceptables, c’est ouvrir la voie à l’escalade des violences et à leur transmission de génération en génération.
