6ème anniversaire de la loi du 10 juillet 2019 : pour une interdiction des violences éducatives ordinaires en tout lieu

Six ans après l’adoption de la loi du 10 juillet 2019 qui interdit les violences éducatives ordinaires, StopVEO Enfance sans violences demande à nouveau à l’Etat de prendre ses responsabilités pour que l’interdiction des violences éducatives ordinaires soit effective dans tous les lieux que fréquentent les enfants. 

StopVEO appuie sa demande sur deux documents publiés le 2 juillet 2025 : le rapport sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires et le référentiel national de qualité de l’accueil du jeune enfant.

Il ressort du premier rapport que les violences faites aux enfants dans les établissements scolaires (461 faits de violences physiques et 457 faits de violences verbales sur l’année scolaire 2023-2024 remontés via l’application Faits établissement) sont largement sous-estimées. Le rapport recommande à ce titre (recommandation n°4) de “produire et rendre publiques chaque année des données chiffrées (…) permettant de mesurer les violences commises par des adultes sur des élèves en milieu scolaire (…)”.

Face à l’ampleur des violences, le rapport recommande (recommandation n° 29) de “garantir, pour l’ensemble des personnels de tous les établissements scolaires une formation initiale et continue dans le domaine de la lutte contre toutes les formes de violences faites aux enfants, dans le cadre intrafamilial et en milieu institutionnel. Établir à cette fin un plan pluriannuel de formation.” StopVEO ne peut qu’appuyer cette recommandation.

Les bonnes pratiques sont connues. Une réelle volonté politique pour les promouvoir et les faire appliquer, en formant progressivement tous les adultes qui côtoient des enfants à la prévention des violences physiques, verbales et psychologiques, est urgente. 

Le référentiel national de la qualité d’accueil du jeune enfant détaille la manière dont les violences éducatives ordinaires devaient cesser dans les lieux d’accueil du jeune enfant.

StopVEO, Enfance sans violences plaide pour qu’un tel référentiel se déploie dans tous les lieux que fréquentent les enfants et pas seulement dans le milieu de la petite enfance : écoles, activités extra scolaires, hôpitaux, tribunaux, établissements de protection de l’enfance…

pages 95-96 : L’ensemble des professionnels connaissent le vocabulaire et les notions associés à la maltraitance et aux violences éducatives (définition du chapitre IX du code de l’action sociale et des familles ; démarche nationale de consensus pour un vocabulaire partagé de la maltraitance des personnes en situation de vulnérabilité ; loi du 10 juillet 2019 relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires).

page 79 : Dans l’éventualité où les pratiques des familles entrent en contradiction avec les principes du cadre national et du référentiel, ou avec la loi (notamment la loi du 10 juillet 2019 relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires, qui a inséré à l’article 371-1 du code civil les dispositions suivantes : « L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques »), ces pratiques font l’objet d’une interpellation de la part du professionnel, qui est en mesure d’expliquer au parent pourquoi ces pratiques sont défavorables au bon développement de l’enfant.

page 71 : L’enfant n’appartient pas à ses parents : il est un sujet de droit, et sa grande fragilité et sa dépendance à l’adulte impliquent une responsabilité collective supérieure pour œuvrer au respect de ses droits. L’intérêt de l’enfant prime de façon systématique le libre choix des parents lorsque ce choix remet en cause le respect des droits ou des besoins de l’enfant.

pages 43-44 : Lorsque l’enfant ne répond pas aux règles, limites et interdits, la punition (paroles dévalorisantes, coin, isolement…) est proscrite par la loi, elle est contre-productive et défavorable à l’enfant (…). Les professionnels peuvent se mettre à l’écart avec l’enfant pour favoriser le retour au calme, mais ne le mettent pas à l’écart seul. Les professionnels sont formés à la prévention et au repérage des violences des adultes envers les enfants et notamment des violences éducatives ordinaires : les tons autoritaires, les cris, etc.

page 44 : L’enfant ne fait pas de caprices. Dans ses colères, il exprime un besoin frustré, et une difficulté à contrôler ses émotions et sa frustration (…). La mission du professionnel est d’accompagner les enfants dans le développement progressif de leurs compétences émotionnelles (régulation, compréhension et expression des émotions).

StopVEO continuera de créer des outils, de sensibiliser le public via des conférences, des stands, des ateliers et de former les professionnel.le.s à la prévention des violences éducatives ordinaires. En juin 2025, StopVEO lançait une campagne d’affiches pour la fin des violences éducatives ordinaires dans les activités sportives et culturelles.

L’Etat doit maintenant faire sa part. 

Contact :

Gilles Lazimi, Président : gilleslazimi@gmail.com

Céline Quelen, Directrice générale : celine.quelen@stopveo.org / 07 50 89 22 96