7 ans après l’interdiction des violences éducatives ordinaires : un arrêt historique de la Cour de cassation, mais des enfants encore insuffisamment protégés
Une loi symbolique, restée sans traduction concrète
Le 10 juillet 2019, la France inscrivait dans le Code civil que “l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques”. Ce texte a marqué une étape importante : il posait, pour la première fois, un principe clair et sans ambiguïté. Sept ans plus tard, StopVEO constate que cette avancée législative n’a pas été suivie des moyens nécessaires à sa mise en œuvre effective. Ni campagne de sensibilisation grand public d’ampleur, ni renforcement structurel de la formation des professionnel·les (petite enfance, scolaire, santé, périscolaire, loisirs, magistrats, forces de l’ordre…) n’ont accompagné l’entrée en vigueur de cette loi.
L’arrêt du 14 janvier 2026 : une décision fondamentale
Dans ce contexte, l’arrêt rendu le 14 janvier 2026 par la chambre criminelle de la Cour de cassation constitue un tournant. Saisie d’une affaire de violences physiques et psychologiques commises par un père sur ses deux fils mineurs, et alors que la cour d’appel de Metz avait retenu l’existence d’un “droit de correction parental” pour prononcer une relaxe, la Cour de cassation a censuré ce raisonnement sans équivoque. La Haute juridiction proclame officiellement que le droit, international comme interne, proscrit toute violence d’un parent sur son enfant et exclut l’existence d’un quelconque « droit de correction » qui justifierait des violences sous prétexte d’éducation. Elle a également rappelé que la qualité d’ascendant de l’auteur des violences ne constitue en aucun cas une excuse, mais bien, au contraire, une circonstance aggravante au sens du Code pénal. Pour StopVEO, cet arrêt est fondamental : aucune violence sur un enfant ne peut être justifiée par une finalité éducative, quelle que soit sa forme ou son intensité.
Bannir les discours qui banalisent la violence sur les enfants
StopVEO alerte par ailleurs sur la persistance, dans les médias et sur les réseaux sociaux, de discours qui relativisent, justifient ou font l’apologie des violences éducatives. Ces prises de parole répétées, tolérées, voire encouragées, entretiennent une confusion dangereuse et fragilisent fortement le message de la loi. L’association appelle à leur bannissement des espaces publics et médiatiques, au même titre que toute autre forme d’apologie de la violence. StopVEO soutiendra toutes les propositions de loi visant à interdire les propos faisant l’apologie des violences envers les enfants, et toute loi interdisant les espaces « no kids ».
Reconnaître pleinement la place de l’enfant dans la société
Au-delà du cadre pénal, StopVEO plaide pour une reconnaissance pleine et entière de la place de l’enfant comme sujet de droit au sein de la société française. L’enfant ne peut plus être considéré comme un objet d’éducation soumis à l’autorité inconditionnelle de l’adulte, mais comme une personne dont l’intégrité physique et psychique doit être protégée en toutes circonstances. StopVEO appelle à ce que la dimension de l’enfance soit intégrée dans la conception de toutes les politiques publiques.
Former les magistrat·es : une urgence
L’application effective de cette jurisprudence suppose une formation renforcée des magistrat·es aux enjeux spécifiques des violences éducatives, à leurs mécanismes psychotraumatiques et à leur impact sur le développement de l’enfant. StopVEO considère cette formation comme un levier essentiel pour garantir une justice cohérente et conforme au cadre légal, dont l’interprétation est désormais confirmée par la Cour de cassation.
Rappelons que la loi de 2019 prévoit déjà une obligation de formation à la prévention des violences éducatives ordinaires pour exercer la profession d’assistant.e maternel.le.
Accompagner les parents : une obligation pour l’État
StopVEO rappelle enfin que le soutien des parents dans l’éducation des enfants est une obligation qui s’impose à l’État. L’article 18 de la Convention internationale des droits de l’enfant dispose en effet que les États “accordent l’aide appropriée aux parents et aux représentants légaux de l’enfant dans l’exercice de la responsabilité qui leur incombe d’élever l’enfant et assurent la mise en place d’institutions, d’établissements et de services chargés de veiller au bien-être des enfants”.
Or le principal lieu où les enfants subissent des violences reste la maison. Accompagner réellement les parents — plutôt que de les laisser seuls face aux difficultés éducatives — passe donc aussi par une politique de prévention de toutes les violences faites aux enfants, qu’elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles. C’est pourquoi StopVEO apporte son soutien à la loi intégrale contre les violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants, portée par Mouv’Enfants et la Fondation des Femmes.
Contact :
Gilles Lazimi, Président : gilleslazimi@gmail.com
