Après presque 3 ans de militantisme pour l’association StopVEO (précédés de 7 ans de combats et d’abnégation pour les militant.e.s anti-VEO), nous avons l’immense joie de vous annoncer le vote d’une loi française contre les violences éducatives ordinaires, intervenu ce soir en deuxième et dernière lecture au Sénat. C’est donc avec une grande émotion que nous annonçons que la loi d’interdiction des violences éducatives sera désormais inscrite dans le Code civil français, reconnaissant aux enfants les mêmes droits qu’à tout autre individu sur le sol français.

À un jour près, c’est 40 ans après la Suède que la France se dote d’une législation qui rend le recours au droit de correction obsolète. Cette loi permettra aux mentalités d’évoluer rapidement vers un respect total et absolu, dans tous les contextes, des droits des enfants, dont celui cité dans l’article 19 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant : « Les États parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence (…) ».

Si, en 10 ans, les mentalités ont évolué vers plus de respect pour les mineurs, beaucoup reste à faire. Cette loi devrait permettre dans les prochains jours à la France d’être reconnue par les instances internationales comme le 56e pays au monde à avoir interdit les châtiments corporels.

Pour rebondir sur le discours de la Sénatrice Laurence Rossignol, prononcé dans l’hémicycle, les associations qui ont milité pour le vote de cette loi, dont bien sûr StopVEO, ne seront pas pour autant « désœuvrées » après cette victoire. Pour nous, cette loi est un aboutissement, mais aussi le début d’un nouveau défi : StopVEO veillera à son application, à ce que des mesures d’accompagnement auprès des parents et professionnels soient prises par l’État français et à informer tous les adultes sur les méfaits des VEO.

Nous saluons le travail mené par les autres associations, par les personnalités du monde civil et politique, dont naturellement la Députée Maud Petit, par des simples citoyennes et citoyens, dont nos adhérent.e.s, celles et ceux qui sont encore présent.e.s et celles et ceux qui ont milité et nous ont quittés sans avoir la chance de voir aboutir leur combat et leurs efforts payés.

Cette loi marque un changement d’époque : ce n’est pas celle de l’enfant-roi qui débute, c’est celle du parent-tyran qui se termine.

 

Article 1er

Après le deuxième alinéa de l’article 371-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. »

 

Article 1er bis

Au deuxième alinéa de l’article L. 421-14 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « secourisme », sont insérés les mots : « , à la prévention des violences éducatives ordinaires ».

 

Article 2

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport présentant un état des lieux des violences éducatives en France et évaluant les besoins et moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, d’accompagnement et de soutien à la parentalité à destination des parents ainsi que de formation des professionnels concernés.