Hors la loi

En 1989, la France est le second pays européen a ratifier la Convention internationale des droits de l’Enfant (CIDE).

En 1999, elle signe la Charte Sociale Européenne dont l’article 17 exige l’interdiction en droit de toute forme de violence envers les enfants.

En 2004, audition de la France par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU. Le comité recommande à la France « d’interdire expressément les châtiments corporels au sein de la famille, à l’école, dans les institutions et autres établissements accueillant des enfants. Il lui recommande en outre de sensibiliser la population et de préconiser des formes positives, nonviolentes, de discipline, en particulier dans la famille, à l’école et dans les établissements de soins […] »

En 2008, le Conseil de l’Europe demande à ses 47 pays fondateurs de s’engager à faire évoluer leur législation et à promouvoir auprès des parents et éducateurs des méthodes d’éducation positive. (Campagne « Levez la main contre la fessée »)

En 2009, audition de la France par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU et recommandation du Comité de se conformer à la CIDE en interdisant « explicitement les châtiments corporels dans tous les contextes, y compris dans la famille, à l’école et dans les institutions et autres établissements accueillants des enfants […] ».

En 2013, une plainte est déposée contre la France auprès du Comité européen des droits sociaux. La France y est accusée par l’ONG de protection des enfants APPROACH de ne pas avoir interdit toute forme de punition corporelle infligée aux enfants comme elle aurait dû le faire en tant que signataire de la Convention internationale des droits de l’Enfant.

Le 4 mars 2015, la France est condamnée par le Comité européen des Droits sociaux du Conseil de l’Europe pour ne pas explicitement interdire l’usage des châtiments corporels envers les enfants dans sa législation.
Le 15 avril, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe adopte une résolution qui confirme la décision du Comité européen des Droits sociaux du mois de mars.

Les 13 et 14 janvier 2016, la France est auditionnée à Genève par le Comité des droits de l’enfant et le 4 février, celui-ci publie sa recommandation préconisant une nouvelle fois d’adopter une loi interdisant explicitement les châtiments corporels dans les familles et en tout lieu accueillant des enfants.

À ce jour, la France n’a toujours pas accepté de clarifier sa loi.

La jurisprudence fait en général état d’un « droit de correction parental » qui n’est en réalité inscrit dans aucun texte de loi mais continue d’être invoqué.

L’association Ni claques ni fessées explique bien pourquoi et comment faire évoluer la loi.

 


Charte sociale européenne (révisée) – Article 17
Droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique

En vue d’assurer aux enfants et aux adolescents l’exercice effectif du droit de grandir dans un milieu favorable à l’épanouissement de leur personnalité et au développement de leurs aptitudes physiques et mentales, les Parties s’engagent à prendre, soit directement, soit en coopération avec les organisations publiques ou privées, toutes les mesures nécessaires et appropriées tendant:

    1. à assurer aux enfants et aux adolescents, compte tenu des droits et des devoirs des parents, les soins, l’assistance, l’éducation et la formation dont ils ont besoin, notamment en prévoyant la création ou le maintien d’institutions ou de services adéquats et suffisants à cette fin;
    2. à protéger les enfants et les adolescents contre la négligence, la violence ou l’exploitation;
    3. à assurer une protection et une aide spéciale de l’Etat vis-à-vis de l’enfant ou de l’adolescent temporairement ou définitivement privé de son soutien familial;
  1. à assurer aux enfants et aux adolescents un enseignement primaire et secondaire gratuit, ainsi qu’à favoriser la régularité de la fréquentation scolaire.
Code Civil — Article 371-1 modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 – art. 13

« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »

Code Pénal — Article 222-13 modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 – art. 4

« Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises :

1°- Sur un mineur de quinze ans ;

… »